Abri De Jardin Legislation

Cependant si la hauteur depuis le sol est supérieure à 12m il faudra alors faire une déclaration de travaux.

Abri de jardin legislation. Avoir un petit cabanon dans son jardin permet de faciliter énormément de choses et de soulager l encombrement du garage de la cave ou tout simplement de la maison. Quelle que soit la démarche à effectuer il faut consulter le plan local d urbanisme. Aussi appelée taxe d aménagement la taxe abri de jardin est en vigueur depuis le 1er mars 2012 dans le domaine de la fiscalité de l urbanisme elle fait suite à la taxe locale d équipement. Les abris de jardin de moins de 5 m ne sont pas soumis à une déclaration préalable de travaux ou à une demande de permis de construire.

L article l 421 1 du code de l urbanisme dispose que toutes les constructions même sans fondations doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception des constructions ou travaux soumis à déclaration préalable ou dispensés de formalités. Règlementation d un abri de jardin moins de 5 m2. Réglementation de l urbanisme et abri de jardin. Dans le cadre d une construction d un abri de jardin de moins de 5 m2 la réglementation est souple vous n aurez aucune déclaration à réaliser auprès de votre mairie c est le compromis idéal entre le prix d achat de l abri de jardin la facilité d installation et des démarches administratives réduites à néant.

Pour construire un abri de jardin une autorisation d urbanisme sera nécessaire en fonction de sa surface. Vous souhaitez placer un abri de jardin ou un carport en bois en région de namur du brabant wallon ou encore de liège la législation en matière d urbanisme et d aménagement du territoire est plus simple et moins contraignante en wallonie depuis le 1er juin 2017 votre spécialiste en constructions extérieures en bois vous dresse un récapitulatif des nouvelles règles en vigueur. Les articles r421 2 et suivants du code de l urbanisme précisent les conditions dans lesquelles la construction d un abri de jardin nécessite soit un permis de construire soit une déclaration préalable soit aucune autorisation. Pour un abri de jardin dont la surface de plancher et l emprise au sol sont inférieurs ou équivalents à 5m aucune déclaration n est nécessaire si la hauteur totale depuis le sol est inférieure ou égale à 12m.

L abri de jardin est idéal pour ranger des outils de jardinage entreposer des éléments d été durant l hiver ou tout simplement pour disposer d un petit espace adapté à certains loisirs. Comme c est le cas pour toutes les constructions l édification d un abri de jardin est soumise à une réglementation. En matière de réglementation d abris de jardin ce sont les dimensions superficie et hauteur de celui ci qui conditionnent les démarches administratives à entreprendre quel que soit le matériau utilisé. Dans un souci de simplicité des démarches et de transparence des finances elle intègre une dizaine d autres taxes diverses.